La loi du 29 mars 2023 sur le harcèlement moral vise à protéger les salariés contre. Cette loi impose aux employeurs de prendre des mesures préventives contre le harcèlement moral, et de faire cesser immédiatement tout acte de harcèlement dont il aurait connaissance. La mise en place de mesures préventives ne doit pas être prise à la légère car elles font l’objet de contrôles par l’ITM. Pour rappel, le nom respect des obligations prévues par la Loi est passible d’une amende de 251 à 2500 EUR.
La loi instaure notamment une protection contre les représailles touchant les salariés qui protesteraient contre des comportements de harcèlement moral ou qui témoigneraient d’actes de harcèlement.
Sur ce point, une décision rendue par la Cour d’Appel de Luxembourg en août 2025 est particulièrement instructive : elle confirme que tout licenciement intervenant en réaction à une dénonciation de harcèlement moral est nul de plein droit. Le message de la Justice est très clair : aucune pression ou tentative de faire pression sur les victimes les témoins de situations de harcèlement ne sera tolérée.
Par ailleurs, la Cour de cassation française a, pour information, rendu un jugement très intéressant sur la caractérisation du harcèlement en lui-même. En l’occurrence, une situation de harcèlement « systémique » dans le contexte d’un management toxique a été reconnue comme du harcèlement. Le harcèlement n’est donc pas forcément un phénomène «1 to 1 ». Il ne doit pas obligatoirement viser une seule personne ni même un groupe bien défini. Dans ce cas le juge a estimé que les méthodes de travail au sein de l’entreprise ont eu pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié, sont susceptible d’altérer sa santé physique et mentale. Pour le juge, cela suffit à caractériser un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour les victimes de démontrer qu’elles aient été personnellement visées. Dans ce cas précis, le parcours judiciaire avait été très long et l’employeur a dû rembourser plusieurs années de salaire a une employée qui avait fait une fausse couche liée au stress qu’elle subissait au travail, avant d’être licenciée.
Concernant cette fausse couche, même s’il est difficile d’établir un lien direct entre une pathologie et des conditions de travail, il appartient aux juges d’apprécier souverainement l’existence d’un lien de causalité au regard de l’ensemble des éléments du dossier.
On peut s’attendre à ce que cette décision de la plus haute juridiction française fasse jurisprudence au-delà des frontières de l’Hexagone.
Morale de l’histoire : jouer avec la santé mentale et/ou physique de ses salariés peut coûter cher. Très cher.
En résumé
– La nouvelle loi impose aux employeurs de mettre en place une politique de lutte contre le harcèlement
– Les victimes ne peuvent pas être intimidées ou sanctionnées
– Ceux qui dénoncent les situations de harcèlement sont également protégés
– Le harcèlement « systémique » ou « management toxique » sont des éléments qui peuvent être pris en considération par les juges
=> N’attendez pas pour mettre en place des mesures de prévention
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